CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU) DE BADGEFOLIO
Composées :
- de notre politique d'utilisation du service
- De notre déclaration de traitement des données
Date de mise en vigueur : 05/08/2025
POLITIQUE D'UTILISATION DES DONNÉES
Informations Générales sur l'Utilisation du Service Badgefolio par Odalicéa
Le service Badgefolio (ci-après dénommé « le Service ») est proposé par la société Odalicéa SASU (ci-après dénommée « le Prestataire de Services » ou « Odalicéa »), au capital de [Indiquer le capital social, obligatoire], immatriculée au RCS de GUADELOUPE sous le numéro 990 040 537 00013, dont le siège social est situé à 5 impasse des pieuvres, 97150 SAINT MARTIN.
Le Service fourni par Odalicéa consiste en une plateforme en ligne permettant aux bénéficiaires de badges ouverts (Open Badges) de recevoir, stocker, gérer, et partager leurs badges.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent à tous les utilisateurs du Service (ci-après dénommés « l'Utilisateur » ou « les Utilisateurs »).
Dès lors qu'il utilise le Service Badgefolio, l'Utilisateur est réputé accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
1. Accès au Service et Limitations d'Utilisation
1.1 Capacité Juridique
En créant un compte d'utilisateur dans le Service, l'Utilisateur déclare au Prestataire de Services qu'il est âgé d'au moins 15 ans (âge requis en France pour le consentement à l'informatique et aux libertés sans autorisation parentale pour les traitements simples) et, s'il est âgé de moins de 18 ans, qu'il a la capacité ou l'autorisation de ses représentants légaux pour conclure cet accord.
1.2 Licence d'Utilisation
Sous réserve de l'acceptation de l'Utilisateur et du respect constant des présentes CGU, le Prestataire de Services accorde à l'Utilisateur une licence limitée, non exclusive, incessible et révocable d'utilisation du Service dans le seul but de recevoir, gérer, afficher, partager et publier des badges ouverts. L'Utilisateur s'engage à n'utiliser le Service dans aucun autre but.
1.3 Interdictions
L'Utilisateur s'interdit, en dehors des cas expressément autorisés dans les présentes CGU, d'utiliser, copier, reproduire, modifier, transférer, ou de toute autre manière transférer, céder ou rendre publiquement disponible son compte d'utilisateur, le Service, ou le matériel qu'il renferme.
L'Utilisateur n'est pas autorisé à analyser par rétro-ingénierie, décompiler ou désassembler le Service, ni à tenter d'en découvrir le code source. L'Utilisateur n'est pas autorisé à supprimer, modifier ou masquer aucun avis de droits d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle figurant dans le Service.
1.4 Exactitude des Informations et Identifiants
L'Utilisateur déclare que les informations (Nom, Prénom, Email) qu'il fournit pour l'inscription au Service sont exactes, complètes et à jour.
L'utilisation du Service nécessite une adresse email et un mot de passe personnel (ci-après dénommés « Identifiants de l'Utilisateur »). L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et doit informer sans délai le Prestataire de Services en cas de perte ou d'accès par un tiers. L'Utilisateur est seul responsable des opérations réalisées à l'aide de son compte jusqu'à notification de la perte des Identifiants.
1.5 Résiliation et Suspension d'Accès
Le Prestataire de Services se réserve le droit de mettre fin à l'accès de l'Utilisateur au Service sans préavis si l'Utilisateur viole gravement les présentes CGU ou se livre à une activité manifestement illégale. Le Prestataire de Services est également en droit de bloquer l'accès s'il a un motif raisonnable de croire qu'il y a atteinte à la sécurité des données ou à la vie privée des autres utilisateurs.
2. Propriété et Droits de Propriété Intellectuelle
2.1 Droits du Prestataire
Le Prestataire de Services détient tous les droits, titres et intérêts sur le Service, notamment tous les droits d'auteur, marques, et autres droits de propriété intellectuelle (ci-après dénommés « les Droits de Propriété Intellectuelle »). L'Utilisateur ne saurait acquérir aucun droit de propriété par l'utilisation du Service.
2.2 Matériel de l'Utilisateur
Les matériels, et informations que l'Utilisateur intègre dans le Service (ci-après dénommés « Matériel de l'Utilisateur ») demeurent la propriété de l'Utilisateur.
L'Utilisateur accorde au Prestataire de Services une licence non exclusive, transférable et mondiale pour l'utilisation, la reproduction, la modification et la publication du Matériel de l'Utilisateur, uniquement aux fins de fournir et d'améliorer le Service Badgefolio, et dans le respect de la Politique de Confidentialité du Prestataire de Services.
3. Responsabilités du Prestataire de Services (Odalicéa)
3.1 Maintenance et Suspension
Odalicéa est responsable de la mise en œuvre et de la maintenance techniques du Service. Le Prestataire de Services peut suspendre le Service lorsque nécessaire, notamment pour des travaux de maintenance, ou lorsque les lois ou autorités l'exigent. Le Prestataire de Services s'efforcera d'informer les Utilisateurs avec un préavis raisonnable des interruptions de service substantielles.
3.2 Sauvegarde des Données
Une sauvegarde du contenu du Service est effectuée régulièrement. Le Prestataire de Services mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour restaurer le contenu du Service. Cependant, le Prestataire de Services ne saurait être tenu responsable de la suppression accidentelle par l'Utilisateur de son propre contenu.
3.3 Arrêt du Service
Le Prestataire de Services a le droit de mettre fin au Service à son entière discrétion. Le Prestataire s'efforcera de notifier la cessation du Service avec un préavis raisonnable (par exemple, 60 jours) afin de permettre aux Utilisateurs de récupérer leurs données et badges.
4. Obligations et Responsabilité de l'Utilisateur
4.1 Utilisation Conforme à la Loi
Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de s'assurer qu'il a le droit d'utiliser les fichiers qu'il télécharge vers le Service. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Service, ni transmettre aucun Matériel enfreignant des droits de tiers (droits de propriété intellectuelle, droit à la vie privée) ou constituant une violation de la loi ou une atteinte aux bonnes mœurs (contenu haineux, diffamatoire, etc.).
4.2 Suppression de Contenu Illicite
Si le Prestataire de Services est avisé qu'un Utilisateur a transmis un Matériel manifestement illicite, le Prestataire de Services a le droit de supprimer ledit Matériel, l'environnement de l'Utilisateur ou d'en bloquer l'utilisation sans préavis, et ce conformément aux lois françaises en vigueur (notamment la loi pour la confiance dans l'économie numérique - LCEN).
4.3 Liens et Sites Tiers
Le Service peut contenir des liens vers des sites appartenant à des tiers (« Sites de Tiers »). Le Prestataire de Services ne saurait être tenu pour responsable du contenu, des produits ou services proposés par ces tiers.
4.4 Garantie et Indemnisation
L'Utilisateur s'engage à exonérer le Prestataire de Services de toute responsabilité à l'égard des dommages, frais et dettes occasionnés par l'Utilisateur ou par un comportement illicite de sa part, un manquement de sa part aux présentes CGU ou une atteinte de sa part aux droits d'un tiers à travers l'utilisation du Service.
5. Limitation de Garantie et de Responsabilité
Le Service est fourni « en l'état » (as is), sans garantie d'aucune sorte. Le Prestataire de Services ne garantit pas que le Service fonctionnera sans interruptions ni erreurs.
Le Prestataire de Services ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects occasionnés par :
- Un éventuel retard, par un changement ou une perte de service, de produit ou de matériel transféré à travers le Service.
- Les interruptions et perturbations, y compris en cas de perte, de retard ou d'altération de données dus à des défauts techniques ou à des opérations de maintenance.
- Les programmes malveillants (virus, vers, etc.) ou par un contenu incorrect figurant dans le Service.
- Les actes, omissions et comportements de tiers.
Le Prestataire de Services ne saurait en aucun cas être responsable des dommages indirects ou imprévisibles occasionnés à l'Utilisateur, y compris les pertes de profits, de données ou d'opportunités commerciales.
6. Modifications des CGU et du Service
Le Prestataire de Services se réserve tous les droits d'apporter des changements aux conditions d'utilisation et aux fonctionnalités du Service.
Les changements substantiels des CGU font l'objet d'un avis sur la page de connexion à Badgefolio et/ou d'un email adressé à l'Utilisateur.
7. Droit Applicable et Règlement des Différends
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et la relation contractuelle correspondante sont régies par le droit français.
En cas de différends nés des présentes CGU ou de la relation contractuelle correspondante, un règlement à l'amiable est recherché.
Si aucun accord n'est trouvé, le différend est porté devant les tribunaux compétents de de SAINT MARTIN.
Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales d'Utilisation, veuillez contacter le Prestataire de Services par email : contact@odalicea.com.
DÉCLARATION DE TRAITEMENT DES DONNÉES
Responsable du traitement
Odalicéa
5 impasse de pieuvres
97150 SAINT MARTIN
(ci-après dénommé " Odalicéa")
Contact protection des données
Capucine BOUVIER MULLER
Odalicéa
5 impasse de pieuvres
97150 SAINT MARTIN
Plateforme technique (sous-traitant)
Innovetcode
Nom du registre
REGISTRE DES UTILISATEURS BADGEFOLIO PAR ODALICÉA
Quelles données collectées et pourquoi ?
Les données collectées sont strictement nécessaires à la finalité de la plateforme.
| Catégorie de Données | Données Spécifiques | Finalité du Traitement | Base Légale du Traitement (RGPD) |
|---|---|---|---|
| Identification du Bénéficiaire | Nom, Prénom, Adresse Email |
|
Exécution du Contrat ou de la relation de service établie Odalicéa et l'utilisateur (Art. 6.1.b du RGPD). |
| Historique d'Utilisation | Logs de connexion (adresse IP, horodatage) | Assurer la sécurité de la plateforme et répondre aux obligations légales d'Odalicéa | Intérêt Légitime (sécurité des systèmes) et Obligation Légale (Art. 6.1.f et c du RGPD). |
Qui accède aux données et où sont elles stockées ?
Les données sont traitées avec la plus grande confidentialité.
- Destinataires Internes : Seuls les personnels habilités d'Odalicéa (service technique, support client) ont accès aux données, uniquement dans le cadre de leurs fonctions.
- Sous-Traitants Externes : Odalicéa fait appel à Innov&Code pour l'hébergement et la maintenance technique de la plateforme Badgefolio. Ce sous-traitant est lié par un Contrat de Sous-Traitance (DPA) strict l'obligeant à respecter les mêmes mesures de sécurité et de confidentialité que les responsable du traitement (Odalicéa).
- Transfert Hors UE : Les données sont hébergées et traitées exclusivement dans l'Union Européenne (UE).
Combien de temps conservons-nous les données ?
Odalicéa applique le principe de limitation de la conservation.
- Données Nom, Prénom, Email : Vos données sont conservées tant que votre badge est actif et que vous souhaitez y avoir accès sur la plateforme Badgefolio.
- En cas de non activation du compte, les données personnelles seront effacées dans un délai de 60 jours sauf si une obligation légale de conservation (ex. : à des fins de preuve ou de comptabilité) oblige Odalicéa à les conserver plus longtemps.
- Logs Techniques : Ils sont conservés pendant 1 an à des fins de sécurité.
Nous conservons les données autant qu'il est nécessaire pour la finalité du traitement des données. Nous évaluons régulièrement la nécessité de conservation des données en tenant compte de la législation applicable. En outre, nous prenons les mesures raisonnables en vue de nous assurer de ne pas conserver des données à caractère personnel incompatibles, périmées ou inexactes dans le registre compte tenu de la finalité du traitement.
Quels sont les droits des utilisateurs ?
Conformément au RGPD, un utilisateur dispose des droits suivants sur ses données. Pour exercer l'un de ces droits, il convient d'en faire la demande auprès de l'interlocuteur à la protection des données : protectiondonnées@odalicea.com.
| Droits utilisateurs | Que cela signifie ? |
|---|---|
| Droit d'Accès | Obtenir la confirmation que les données sont traitées et en recevoir une copie. |
| Droit de Rectification | Corriger des données inexactes (ex. : modifier un nom ou un email). |
| Droit à l'Effacement (Droit à l'Oubli) | Demander la suppression de données si elles ne sont plus nécessaires à la finalité. |
| Droit d'Opposition | S'opposer au traitement de données (sauf si une base légale impérative s'applique). |
| Droit à la Portabilité | Recevoir les données dans un format structuré (pour les transmettre à un autre prestataire). |
| Droit à la Limitation | Demander la suspension temporaire de l'utilisation de données dans certaines circonstances. |
Si vous estimez qu'Odalicéa ne respecte pas vos droits, vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente, en France, la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
Qui contacter et comment ?
Tous les contacts et toutes les demandes concernant la présente déclaration de protection des données doivent être adressés par écrit à l'interlocuteur à l'interlocuteur à la protection des données protectiondonnées@odalicea.com.